Préambule
La société SSI COACHING IMMO, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, dont
le siège social est situé à AUDENGE (33980), 1 ter rue des Mimosas, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 938 386 711, propose à ses Clients la
vente de formations à distance accessibles par le biais de sa plateforme internet SSI COACHING
IMMO ou tout autre support électronique conforme à son offre. Les présentes conditions générales de
vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des formations à distance commercialisées par la société, et
sont acceptées sans réserve par chaque client lors de son inscription.

Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente de prestations de formations à distance, accessibles via une plateforme en ligne ou tout autre
support électronique.

Article 2 – Description des services
La société propose des formations à distance dont les caractéristiques, modalités d’accès, contenus,
objectifs pédagogiques et durée sont exposés de manière détaillée sur son site internet ou sur tout
support contractuel remis au Client. La conformité et l’exactitude de la présentation des formations
sont régulièrement mises à jour.

Article 3 – Inscription et commande
Toute inscription à une formation à distance s’effectue via le site internet, par courrier électronique ou
par tout autre moyen validé par la société. Lors de la commande, le Client s’engage à vérifier
l’exhaustivité et la conformité des informations transmises. La commande devient définitive après
validation du paiement et réception par le Client d’un courriel de confirmation émis par la société. La

société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou
d’informations inexactes communiquées par le Client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix applicables aux formations à distance sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC)
en cas d’application de ladite taxe, et sont affichés sur le site internet au moment de la commande. La
société se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix facturé au
Client correspondra au tarif en vigueur au moment de la commande. Le paiement du prix s’effectue
lors de la commande, au comptant, par carte bancaire, virement bancaire ou tout moyen de paiement
autorisé par la plateforme. Le Client peut, sous réserve d’acceptation par la société, recourir à un
paiement échelonné selon les modalités précisées lors de la commande. En cas de défaut ou retard de
paiement, la société se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus commandés et d’appliquer
une indemnité de retard équivalente à 5 % du montant de la transaction impayée, sans préjudice de
toute action complémentaire.

Article 5 – Modalités d’accès à la formation
L’accès aux formations à distance est ouvert au Client dès validation du paiement et réception du
courriel de confirmation. Les identifiants d’accès sont adressés au Client par voie électronique.
L’accès aux contenus pédagogiques est limité à la durée contractuelle mentionnée pour chaque
formation et au périmètre des droits concédés. La société s’efforce d’assurer l’accessibilité
permanente des formations hors cas de force majeure, de maintenance ou d’incident technique
indépendant de sa volonté. Toute indisponibilité temporaire ne saurait engager sa responsabilité. En
cas de souscription à des formations sous forme d’abonnement, le Client bénéficie de droits d’accès
renouvelés et des conditions tarifaires propres spécifiées lors de la commande.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports numériques, vidéos, logos, exercices et tout document mis à
disposition dans le cadre des formations à distance demeurent la propriété pleine et exclusive de la

société et/ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction ou représentation, totale ou partielle, par quelque
procédé que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de la société, est strictement interdite.
L’utilisation des contenus est limitée au strict usage personnel du Client, pour une durée
correspondant à la formation choisie et dans le respect des droits concédés. Toute violation expose le
Client à des poursuites et à la résiliation immédiate de son accès.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un
droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de la commande. Le
Client peut exercer son droit en adressant une demande écrite à la société ou en complétant le
formulaire prévu à cet effet, disponible sur simple demande auprès du service client. Toutefois, le
droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de
quatorze jours, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renonciation à son droit
de rétractation. En cas d’exercice de ce droit dans les délais requis, la société procède au
remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 8 – Annulation, report et garanties
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation à distance en
adressant une demande écrite et motivée, dans le délai indiqué pour chaque formation sur le site
internet ou dans le contrat individuel, et en tout état de cause avant la date d’activation du service. Les
modalités de remboursement ou d’accompagnement à un report sont précisées dans l’offre
commerciale et communiquées au Client sur simple demande. La société garantit la conformité
professionnelle des contenus diffusés. Il est toutefois précisé que l’atteinte des objectifs individuels
d’apprentissage ne saurait engager la responsabilité de la société.

Article 9 – Responsabilité, force majeure

La société s’engage à assurer la qualité, la conformité et la sécurité des formations à distance
conformément à la description mise en ligne ou au contrat individuel. La responsabilité de la société
ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité temporaire des contenus, de force majeure, de
grève, de catastrophe naturelle, de panne informatique, ou de défaillance des équipements techniques
du Client. Le Client reste seul responsable de l’adéquation de la formation à ses besoins et objectifs
professionnels, et doit veiller à la compatibilité de son matériel et logiciel pour accéder aux contenus.

Article 10 – Protection des données personnelles
La société s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les
informations transmises par le Client sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes,
l’accès aux formations et, le cas échéant, la gestion de l’abonnement. Le Client dispose,
conformément à la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de
portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du service dédié. Les modalités de collecte, de
conservation et de sécurisation des données sont décrites dans la politique de confidentialité
accessible sur le site internet de la société.

Article 11 – Droit applicable, juridiction compétente et médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à
leur interprétation, validité ou exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société. Le Client
dispose également du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur choisi par la société et les modalités de saisine sont indiquées sur le
site internet ou communiquées au Client sur demande.

Article 12 – Acceptation des conditions générales de vente
La validation de la commande et/ou la souscription à un abonnement à une formation à distance
implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de

vente. Toute demande spécifique ou modalité particulière doit faire l’objet d’un écrit signé entre les
parties.

Pour toute question, demande d’exercice de droits, réclamation ou renseignement complémentaire, le
Client est invité à contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes :
contact@ssi-immobilier.fr, ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.